Demande de tarif auto
Dénonciation achat véhicule avec vis cachés
Réclamation amende
Retard de livraison de voiture

Infos: Cartes en ligne : 759 radars automatisés sur les routes françaises: La Direction de la sécurité et de la circulation routière a récemment actualisé sur son site Internet une série de cartes permettant de localiser les radars automatisés (fixes et mobiles) en France. 759 radars automatisés étaient effectifs sur les routes le 20 août 2005. Il s'agit de 448 radars fixes et de 311 radars embarqués à bord de véhicules de police ou de gendarmerie. Près de 1000 radars doivent être mis en place d'ici fin 2005. Le déploiement des 100 premiers radars automatisés s'était déroulé durant l'été 2004. Le montant des amendes réduit de 20 % si payées dans le mois: A compter du 1er octobre 2005, le "paiement volontaire" dans un délai d’un mois des amendes prononcées par les tribunaux en France donne droit à une réduction de 20 % du montant de la somme due. Cette disposition s’applique notamment aux amendes prononcées par les tribunaux de police, les juridictions de proximité, les tribunaux pour enfants, les tribunaux correctionnels ou les cours d’appels. Mais elle ne concerne pas les amendes douanières ou fiscales, ni les amendes forfaitaires provenant par exemple des infractions les moins graves du code de la route (stationnement interdit…) ou de celles commises dans les transports publics (absence de titre de transport). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 4 septembre 2005. Ce décret s'appuie sur la loi "portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité" de mars 2004. Prime permis de 80 euros + intérêts pris en charge par l’Etat: Passer le permis, financer et assurer votre première voiture pour les 16/25 ans. Le Crédit Mutuel offre 80 euros pour passer le permis de conduire ou la conduite accompagnée. Dès Octobre 2005, le Crédit Mutuel relaye le nouveau dispositif des Pouvoirs publics à destination des 16/25 ans. Ils financent les cours d’auto-école, le remboursement est de 30 euros par mois et les intérêts sont pris en charge par l’Etat. Conseils: Voiture d’occasion: Vous avez acheté une voiture à un particulier, l’annonce indiquée un bon état général. Or, votre garagiste lors d’une révision, vous informe que ce véhicule a été gravement accidenté, ce que le vendeur ne vous avait pas signalé. Écrivez-lui pour lui demander soit la prise en charge des frais de remise en état de votre véhicule, soit l’annulation de la vente et le remboursement de la somme versée. Des pannes répétées, un contrôle approfondi peuvent conduire à la découverte de certains agissements frauduleux (accident non déclaré, kilométrage inexact, etc.). Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l’acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (art. L. 213-1 du Code de la consommation). Tout vendeur est tenu à un devoir d'information ou de renseignement envers l'acheteur et doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit pas mentir ni essayer de tromper l'acheteur. Même non professionnel, le vendeur est tenu à une obligation de renseignement sur l’état et le passé du véhicule. Son silence constitue un dol et donne droit à réparation. Pour faire constater une infraction à la réglementation sur la publicité des prix, une fraude ou une publicité mensongère, saisissez la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département (adresse à la préfecture) ou de celui du vendeur s'il est différent. Voiture neuve: Vous avez commandé une voiture neuve, mais le délai de livraison est dépassé de dix jours. L'article L. 114-1 du Code de la consommation vous donne la possibilité de résilier le contrat si la date de livraison est dépassée de plus de 7 jours. Vous avez alors 60 jours ouvrés, à compter de la date de livraison indiquée au contrat, pour le résilier. Adressez une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur l'informant de votre décision. Dans cette hypothèse vous pouvez exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal. À vous de voir s'il est de votre intérêt de résilier le contrat et de commander un autre véhicule au risque d'attendre encore longtemps. Le vendeur doit s'engager à livrer un véhicule précis aux conditions indiquées sur le bon de commande. L'article L. 114-1 du Code de la consommation institue une obligation pour le vendeur d'indiquer une date limite de livraison dans le bon de commande lorsque le prix dépasse 500 €. Si la date de livraison ne figure pas ou n'est pas explicite, sachez que l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2000 apporte des précision sur les modalités de cette obligation pour les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes. Ainsi, la date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. Ensuite, en l'absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente.

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