Clôture compte bancaire
Contestation de frais bancaires
Erreur imputation de chèque
Opposition sur un chéquier
Procuration de banque

Conseils: Saisissez la commission de surendettement Si vous êtes un débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos dettes non professionnelles, vous êtes considéré comme étant en situation de " surendettement " et vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement. La commission a pour mission de préserver vos intérêts et ceux de vos créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement, c'est-à-dire un plan amiable de remboursement, approuvé par vous-même et vos principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra si vous la saisissez à nouveau, établir un second plan, qu'elle fera ensuite valider par le juge. Si votre situation financière rend manifestement impossible la mise en œuvre de ces mesures (dans le cas où votre situation est " irrémédiablement compromise "), la procédure de rétablissement personnel pourra être engagée. Comment saisir la commission de surendettement ? Vous devez déposer ou adresser votre déclaration de surendettement à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Vous trouvez la liste des commissions auprès de la Banque de France ou de l'ADIL. Dans le dossier que vous devez remplir, indiquez les noms et adresses de tous vos créanciers, car seules les sommes dues à ceux qui sont mentionnés sont prises en compte par la commission. Les créanciers non mentionnés peuvent donc continuer de vous poursuivre. Vous aurez également à mentionner le montant de vos ressources et les éléments de votre patrimoine (immeubles, valeurs mobilières,…) ainsi que l'état de votre endettement.

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