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Conseils: Électricité : nouvelle procédure en cas d'impayésAprès la mise en place en janvier 2005 d'un tarif social pour l'électricité, un décret paru le 11 août réorganise "la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité". Voici ces nouvelles règles : Délai de 15 jours pour régler la dette Le "consommateur" en situation d’impayé est désormais informé par le "fournisseur d’électricité" qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour régler le paiement. A défaut de règlement dans ce délai, "sa fourniture d'électricité pourra être réduite". Le fournisseur indique également au consommateur que, sauf opposition de sa part dans les 8 jours, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence. Fonds de solidarité pour le logement Le fournisseur indique aussi au consommateur qu’il peut contacter le fonds de solidarité pour le logement (FSL). En cas de dépôt d'un dossier, le fonds en informe le fournisseur. Le FSL a ensuite un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier au cours duquel l’électricité ne peut pas être coupée pour se prononcer. Lorsqu’une aide est attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au client des modalités pour le règlement du solde de la dette. Ouverture totale à la concurrence en 2007 En France, EDF est le seul fournisseur d'électricité pour les clients domestiques. L'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz est prévue pour le 1er juillet 2007. L'ouverture à la concurrence est effective depuis le 1er juillet 2004 pour les professionnels. Loyer : + 4,83 % pour l'indice du coût de la constructionL'indice du coût de la construction (ICC) a augmenté de 4,83 % au premier trimestre 2005 (moyenne des quatre derniers trimestres dont celui-ci). L’ICC est paru dans un avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2005. A quoi sert l' ICC ? L'ICC sert de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail dès lors que le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Il permet de fixer les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. Il concerne les locaux d'habitation : en sont exclus les locaux commerciaux, les bureaux et les locaux spécifiques régis par d'autres dispositions législatives. |
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